Bharatiya Sakshya Bill Guide

Bharatiya Sakshya Adhiniyam 2023 BSB remplace l'Indian Evidence Act IEA

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La Bharatiya Sakshya Adhiniyam, 2023 est une législation historique qui remplace la loi indienne sur les preuves de l'époque coloniale, 1872. Cette loi moderne régit l'admissibilité des preuves devant les tribunaux indiens, introduisant des réformes clés dans les preuves électroniques, les procédures médico-légales et la protection des témoins. Il vise à rationaliser le système judiciaire et à s’adapter aux progrès technologiques en matière de collecte et de présentation des preuves.
Principales caractéristiques:
Couverture complète de toutes les sections et dispositions
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✓ Avocats en exercice
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