Introductions Nagarik Suraksha Sanhita BNSS
Le projet de loi BNSS, 2023 TEL QUE ADOPTÉ PAR LOK SABHA SUR 2023 Projet de loi n° 175-C de 2023
Le Bhartiya Nagarik Suraksha Sanhita BNSS remplace l'Indian Evidence Act, 1872 (IEA). Loi visant à consolider et à prévoir les règles et principes généraux de la preuve pour un procès équitable.Avec cette application gratuite, vous pouvez lire le livre « Nagarik Suraksha Sanhita BNSS » hors ligne, sans aucune connexion Internet.
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